Le statut d' auto entrepreneur.

Créé par la loi de modernisation de l’économie le statut d' auto entrepreneur est disponible depuis Janvier 2009 et proposes quelques nouveautés plutot interessante.Un décret, publié le 3 février 2009, donne la possibilité aux professions libérales non réglementées (la liste ici) d’avoir accès au nouveau statut d’auto-entrepreneur ,ce qui veut dire que les cadres, souhaitant effectuer des missions de conseil en plus de leur travail (salarié) ou comme indépendant, vont pouvoir sauter le pas beaucoup plus facilement...


L'article de la loi qui ouvre l'accès du régime à ces activités est paru le 18 février 2009 (loi n°2009-179 art. 34). A titre dérogatoire, ces professions libérales seront affiliées au Régime Social des Indépendants (RSI) jusqu'à la signature d'une convention avec la CIPAV ou au plus tard le 1er janvier 2012.


L'auto-entrepreneur est soumis dans ce cas à un régime dit "micro social simplifié" afin de payer ses charges en fonction de son CA(mensuellement ou trimestriellement), l’ensemble des charges est réglé par un versement unique (possibilité de télédéclaration et télépaiement): 18,3 % pour les activités libérales .

Les avantages du statut d' auto-entrepreneur:

• - Déclaration simplifié
• - l'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation à un registre
• - Les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d’affaires = ni charges, ni impôt !
• - L’entreprise ne facture pas la TVA

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur :

- Réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 32 000 € HT pour des prestations de service.

Avis aux amateurs,de mon coté c' est en cours et un retour vous sera fait dès que possible...